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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
603316a6f5991a886ff23d6e
28 septembre 2017
28 septembre 2017
[G], faits réputés exacts faute d'action en diffamation initiée dans les délais, le tribunal a considéré qu'aucune faute des consorts [H] [O] n'était établie.
Source officielle15e chambre
603716895420beb0cbe5945b
10 juin 2015
10 juin 2015
Par courrier du 11 mai 2010, monsieur [S] déposait plainte à l'encontre de monsieur [O] auprès du procureur de la République pour injure à caractère raciste et diffamation non publique et sollicitait l'aide
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00817_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00835_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
14 janvier 2013
en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 800 € à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère vexatoire du licenciement, les faits imputés relevant de la diffamation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162bb4af32b7c38854c30b5
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pas plus, le grief de manque de loyauté envers la direction n'est caractérisé par les propos cités, pas plus que celui de diffamation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61631c5c48f63659ca90a6c6
6 décembre 2011
6 décembre 2011
tout contrat de travail, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance, s'agissant d'un litige entre particuliers, étant préciser que les faits de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7e
18 novembre 2008
18 novembre 2008
initialement formulée au titre d'une prétendue revalorisation de son coefficient ; -condamner Mme X... au paiement des sommes suivantes : •1 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af20
7 mai 2008
7 mai 2008
Attendu que la société UNIVERS PHARMACIE et les intervenantes ont invoqué subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil, pour sanctionner ce qu'ils qualifient de dénigrement, voire de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0bc
12 février 2004
12 février 2004
plus hauts échelons n' emporte pas renonciation à la protection de ses droits laquelle ne se présume pas ; Considérant que l' appelante soutient encore que l' action engagée doit être requalifiée en diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
.) / La Polynésie française est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
moyen retenu par le tribunal et tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, accorder au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle contre des injures ou diffamations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
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