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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LCTM SCI MACSc/SA MATMUT
6274bc102799a9057d5dcf6f
5 mai 2022
Ces simples hypothèses formulées par l'expert amiable, non étayées par la moindre pièce, ne suffisent pas à rapporter la preuve du caractère non accidentel de la perte du navire survenu le 22 avril 2014
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision de rejet de la réclamation relative à l'impôt sur le revenu a été envoyée à l'entreprise individuelle et non à M.
1ère chambre civile B
650d309b71dfcd8318200f6c
5 septembre 2023
N° RG 20/06618 N° Portalis DBVX - V - B7E - NIGJ Décision du TJ de LYON Au fond du 18 novembre 2020 Chambre 9 cab 09 F RG : 15/07210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
- sur le travail dissimulé : la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
B à quitter le territoire français vise les textes applicables à sa situation et comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de fait sur lesquelles le préfet de la
Pôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 MARS 2017 (n° 2017/ , 10 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e73c25a97f0381f56ab
30 octobre 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2014 *** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG : 13/06624 Jugement
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6eb
17 janvier 2023
[J], non contestée par la première sur une certaine durée.
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Les conséquences de la non-applicabilité des présomptions de faute et de préjudice et de non-répercussion du surcoût doivent être appréciées à l'aune des principes d'effectivité du droit de l'Union et
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
Sur la clause de non-concurrence.
Pôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01914 Jugement (No 10/ 04637) rendu le
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
En second lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs relève, non de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° /2020, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N
6253cadcbd3db21cbdd8c565
30 juin 2008
Invoquant le non paiement par les époux X...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 26.
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
Elle évoque en conséquence, sur cette même période de 4 mois, l'effondrement, non révélé par la société Maxel Finance, du besoin en fonds de roulement opérationnel.
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063873
15 octobre 2025
Or le rappel de l'article 665-1 3° est un avertissement et non une diligence mise à la charge de l'employeur.
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