Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Il a été affecté le 1er février 1981 à un emploi de pompier.

Il résulte de ce qui précède que l'abrogation de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1986, à laquelle la loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 a procédé, n'a pu avoir pour objet et ne saurait avoir légalement

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le

Vu : - le code civil ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; -le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 1er août 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-694 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

à la création de LA NORMED , s'était poursuivi avec elle jusqu'au16 mai 1987 de sorte que le seul constat de l'existence d'une relation contractuelle de travail avec LA NORMED sur la période 1986-1987

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

août 1990 est entaché de " fraude à la loi ".

au taux de 20 % à titre définitif par arrêté du 13 février 2017, pour l'infirmité de séquelles d'entorses du genou droit imputables à cinq blessures reçues en service en 1976, 1983, 1984, 1985 et 1987

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle

1974, du 17 mars 1975 au 30 août 1977, du 23 novembre 1977 au 19 octobre 1981, du 18 juin 1984 au 2 décembre 1984, du 9 juin 1987 au 3 août 1989, du 19 octobre 1989 au 9 septembre 1990, du 27 juillet

19 décembre 1983.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le