saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

individuel complet, numéroté et classé sans discontinuité, se trouvant à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, et ce avant sa reprise de service à l'issue de son congé de maladie

Le 23 juin 2014, la CPAM a notifié sa décision de prise en charge de la maladie « coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM droit » au titre du tableau 57 des maladies

DECEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/03099 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERF c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[J] a été placé en arrêt-maladie.

[L] fait valoir que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie.

[X] [B] a interjeté appel du jugement N°RG 21/00028 rendu le 6 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la

Après enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. Y..., le 15 février 2016, son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

lui allouer une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, * ordonner une expertise médicale, * déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie

Imputant à la maladresse chirurgicale du docteur Y... ses complications vasculaires, Mme X..., au vu de l'expertise médicale dont elle a sollicité l'organisation en la procédure de référé, l'a fait assigner

DE VERSAILLES Code nac : 88E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2019 N° RG 18/01926 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKEZ AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du GARD a interjeté appel du jugement selon déclaration du 11 mars 2005.

Réponse L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

la caisse primaire d'assurance maladie (caisse) de Maine-et-Loire.

[H] [F] est décédé à l'âge de 64 ans des suites d'un cancer broncho pulmonaire reconnu en maladie professionnelle au tableau n° 30 bis par son organisme de sécurité sociale la CPAM de l'Yonne .

d’office à compter du 16 décembre 2002 ; 4) la décision administrative numérotée et datée spécifiant ses droits et délais de recours relative à « son congé de maladie d’office au 30 septembre 2004 » ;

SUR CE, LA COUR, La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir, à titre liminaire, que la péremption de l'instance ne peut être retenue.

Par décision du 9 novembre 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.