Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Josette X...

Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure

Madame [R] a donc saisi le conseil des prud'hommes afin que la rupture de son contrat de gérance non salariée intérimaire soit déclarée abusive.

Le mandat signé par les consorts [T] stipulait que cette rémunération serait à la charge de l'acquéreur.

[U] dans le versement des rentes dont il était débiteur, la Compagnie générale de garantie a mandaté M.

[K] était également le directeur général de cette société; qu'il a démissionné de son mandat social de directeur général le 1er mars 2010 et a été désigné délégué syndical CFTC, au sein de l'établissement

ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Ce mandat stipule notamment : - un versement par l'acquéreur, à l'appui de toute offre d'acquisition, d'un montant maximum de 10 % du prix total ci-dessus; - l'engagement du mandant à signer aux prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

L' article 29, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 propres au mandat de syndic de copropriété, énoncent : " le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

Le 18 octobre 2018, l'assemblée générale des copropriétaires a pris deux résolutions'14 et 15, la première donnant mandat au syndic de procéder à une saisie immobilière à l'encontre de Mme'[B] de ses biens

Celle-ci convoquait une nouvelle assemblée générale pour le 24 juin 2011 avec notamment à l'ordre du jour l'approbation des travaux de réfection de l'immeuble, assemblée générale à laquelle les copropriétaires

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril, Madame [Y] [Y] est désignée en qualité de co-gérante de la SARL [Adresse 6].

A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société DCF au paiement des sommes suivantes : A Madame [O] : - 10 584,58 euros à titre de rappel de salaire sur SMIC, - 1430,24 euros à

l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose aux demandes formées en son nom et a révoqué le mandat qui lui a été confié, - constater, à tout le moins, que

l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose aux demandes formées en son nom et a révoqué le mandat qui lui a été confié, - constater, à tout le moins, que

par le syndic dépourvu de mandat régulier, sous réserve toutefois que la demande d'annulation de l'assemblée générale ait été effectuée dans le délai légal de deux mois ; l'assemblée générale dont la

à compter du 1er janvier 2017, cette décision a été renouvelée lors de l'assemblée générale de 2017, celle de 2018 a renouvelé le mandat des membres du conseil syndical et de sa présidente, Mme [N], de

[C] a occupé au sein de la SASU Homerun le mandat social de directeur général du 1er février 2019 au 17 août 2020 date à laquelle il a été révoqué par l'assemblée générale de la société.