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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96a

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96b

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f971

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f973

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f978

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f979

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97a

10 juillet 2012

10 juillet 2012

d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour Hypermarchés fait valoir que les temps de pause sont pris en son sein et qu'elle les

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97b

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97c

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97d

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97e

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97f

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f980

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f981

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f986

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f987

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f988

10 juillet 2012

10 juillet 2012

d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour Hypermarchés fait valoir que les temps de pause sont pris en son sein et qu'elle les

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98a

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98b

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

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