A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

D’autre part, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

X se disant [F] [J] enregistrée sous le numéro 25/1368 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 3] enregistrée sous le numéro 25/1361, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 23 mars 2011 par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-740/ 211978 no DEMANDEURS AU RECOURS

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Je suis parti très jeune; Je suis en France depuis 2016, je fais des allez retours en Espagne.

Mme B, professeure certifiée hors classe, enseignant les mathématiques au collège de Saint-André (Pyrénées-Orientales), est reconnue travailleuse handicapée depuis le 31 octobre 2019.

du recours ".

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 5.

Et aux termes de R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

A devant l'EPSM pour qu'il soit procédé au calcul et au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à compter du 3 août 2020.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de retour

Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays.

devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de lui délivrer