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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fda79a7693dea04bbc02eed
28 juin 2019
de l'article 125 du code de procédure civile qui dispose que constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, l'inobservation des délais dans lesquels est enfermée une voie de recours,
Juge des référés
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
Pôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu 'aux entiers dépens ; Vu les conclusions prises par [X] [Q] épouse [W] et régulièrement signifiées le 30 novembre 2012 par lesquelles il est
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00167_20241205
5 décembre 2024
l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.
6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée des mêmes vices de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
B..., il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le recteur de l’académie de Mayotte aurait fait application d’un critère qui n’est pas prévu par les textes pour fonder son
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que le 5° est effectivement mentionné dans les motifs de la décision, qui constatent que les conditions fixées par ce texte ne sont pas réunies.
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
subrogation conventionnelle est caractérisée, la déduction des 94.240 euros sera prononcée puisque le règlement est antérieur à la quittance subrogatoire, - en tout état de cause, condamner la société
Premier président
691ae28c5222181ceeb6dea1
14 novembre 2025
Il a indiqué qu'il est sorti d'hospitalisation depuis le 28 octobre, qu'il est suivi par un psychiatre avec lequel il avait rendez-vous ce jour ; qu'il est actuellement chez sa fille, et fait ce qu'on
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe11
20 septembre 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2012, à laquelle il est fait référence, la présidente du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, au visa de l'article 809 du
5ème Chambre
DCA_25PA00593_20251218
18 décembre 2025
En outre, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
plus précisément que la base de la rémunération invoquée à ce titre par TMSA n'est étayée par aucun élément du dossier et est fondée sur un article 1194 du code civil (entré en vigueur en octobre 2016
6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
Toutefois, si cette circonstance est exacte, il est constant que ni l'autorité consulaire ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont invité M.
Chambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
renvoie simplement à une annexe, de sorte qu'elle est privée d'effet dévolutif, lequel ne s'opérant qu'au regard de l'acte d'appel, au fond, - la preuve n'est pas rapportée que M.
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
des travaux réalisés par ses équipes et son prestataire tiers, le laboratoire Proderm, lequel a expressément stipulé, comme il est d'usage pour des travaux techniques et/ou scientifiques, que les tests
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
limitée aux seules créances liées au contrat de travail, et ne vise donc pas d'autres créances prises en charge comme d'éventuels dommages et intérêts, et dans lesquelles l'AGS est effectivement subrogée
5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
B le visa de long séjour demandé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2. La décision du 17 février 2022 est fondée sur le caractère complaisant du mariage de M.
3e Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5612
31 juillet 2014
donnée en tête des présentes, il a été interjeté appel à l'encontre du jugement susvisé, lequel appel concerne directement le requis dans ses droits et intérêts.' ; ces mentions qui font foi jusqu'à
Pôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
que pour éclairer l'acte d'appel qui vise expressément tous les chefs à infirmer.
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