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25 960 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fda79a7693dea04bbc02eed

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

de l'article 125 du code de procédure civile qui dispose que constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, l'inobservation des délais dans lesquels est enfermée une voie de recours,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02378_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

615e0e75c25a97f0381f56c2

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu 'aux entiers dépens ; Vu les conclusions prises par [X] [Q] épouse [W] et régulièrement signifiées le 30 novembre 2012 par lesquelles il est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03555_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée des mêmes vices de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01348_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B..., il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le recteur de l’académie de Mayotte aurait fait application d’un critère qui n’est pas prévu par les textes pour fonder son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02053_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que le 5° est effectivement mentionné dans les motifs de la décision, qui constatent que les conditions fixées par ce texte ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0664

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

subrogation conventionnelle est caractérisée, la déduction des 94.240 euros sera prononcée puisque le règlement est antérieur à la quittance subrogatoire, - en tout état de cause, condamner la société

Source officielle
CA

Premier président

691ae28c5222181ceeb6dea1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il a indiqué qu'il est sorti d'hospitalisation depuis le 28 octobre, qu'il est suivi par un psychiatre avec lequel il avait rendez-vous ce jour ; qu'il est actuellement chez sa fille, et fait ce qu'on

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe11

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2012, à laquelle il est fait référence, la présidente du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, au visa de l'article 809 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00593_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884599

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

plus précisément que la base de la rémunération invoquée à ce titre par TMSA n'est étayée par aucun élément du dossier et est fondée sur un article 1194 du code civil (entré en vigueur en octobre 2016

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, si cette circonstance est exacte, il est constant que ni l'autorité consulaire ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont invité M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55481a7b805de12b3cd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

renvoie simplement à une annexe, de sorte qu'elle est privée d'effet dévolutif, lequel ne s'opérant qu'au regard de l'acte d'appel, au fond, - la preuve n'est pas rapportée que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f44b383a880008fd0759

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des travaux réalisés par ses équipes et son prestataire tiers, le laboratoire Proderm, lequel a expressément stipulé, comme il est d'usage pour des travaux techniques et/ou scientifiques, que les tests

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

limitée aux seules créances liées au contrat de travail, et ne vise donc pas d'autres créances prises en charge comme d'éventuels dommages et intérêts, et dans lesquelles l'AGS est effectivement subrogée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B le visa de long séjour demandé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2. La décision du 17 février 2022 est fondée sur le caractère complaisant du mariage de M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e67c25a97f0381f5612

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

donnée en tête des présentes, il a été interjeté appel à l'encontre du jugement susvisé, lequel appel concerne directement le requis dans ses droits et intérêts.' ; ces mentions qui font foi jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

que pour éclairer l'acte d'appel qui vise expressément tous les chefs à infirmer.

Source officielle

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