{Pièce n°10 : Protocole d'accord du 27 octobre 2003, Page 6, 1er paragraphe} * Un contrat de travail à durée indéterminée entre EXERASME et Madame [P] ainsi que son avenant (Pièce n° 6). 3- Après

titre du même préjudice que celui que la société Architectures Scaranello est condamnée à indemniser, cette dernière, dont la faute est établie, ne démontre pas que cette société aurait commis une faute quasi-délictuelle

Pour ce qui concerne les dommages sur le portail, il est demandé à la cour de confirmer le jugement sur ce poste de préjudice, consacrer la responsabilité quasi-délictuelle pour dommages aux existants

et qu'il a engagé sa responsabilité délictuelle, En tout état de cause, Condamner Monsieur [U] [A] au paiement de la somme de 570.000 €, avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2012, Le condamner

C... les 1er et 9 mars 2004.

Par suite, la société ADL doit être regardée comme ayant à la fois formé, d'une part, une action quasi-délictuelle en réparation et, d'autre part, une action contractuelle.

[P], engagée au plan civil et que son assureur Nippon Insurance en doit garantie, - juger que la Toshiba Médical a bien manqué de prudence et de vigilance et a engagé sa responsabilité civile quasi délictuelle

et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale : * il n'est pas établi que les

civile quasi délictuelle à l'occasion de la réception de l'acte de cession de fonds de commerce du 28 avril 2016 entre elle et la société Berris, - dire et juger que Maître [B] de la SCP [B] Martinot

délictuel, condamner la société France Finance Informations à lui payer les sommes suivantes : -565 693 euros au titre de son préjudice matériel, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

électricité et courants faibles et forts, selon convention d'assistance technique d'octobre 1986, - à la société SE3A FRANCE, la réalisation des travaux de chauffage, VMC et plomberie selon contrat du 1er

quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues. 4.

quasi délictuelle ; -confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; Subsidiairement, sur l'appel incident formé par Madame [Y] [J] ; -dire et juger infondé l'appel formé par Madame [Y] [J] ; -

Elle soutient que : - sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-24 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la

MOTIFS Sur la responsabilité de M. [U] Moyens des parties Mme [J] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré M.

Par jugement rendu le 14 février 2012, cette juridiction a débouté la société ASSUR VOYAGE de l'ensemble de ses demandes au titre des responsabilités contractuelle et délictuelle de la société VMK ASSUR

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Philippe Donze, représentée par Me Nicolier, s'en remet, sous les plus expresses réserves de responsabilité, tous droits et moyens demeurant réservés

Suivant contrat de collaboration du 1er septembre 2001, la société Groupe Altrad International a confié à la société de droit roumain KGK l'exclusivité de la distribution et de la commercialisation de

civile quasi-délictuelle de M.

[U] [T] à l'encontre de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, - de dire et juger que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ne