AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D et Mme A au motif que la condition d'engagement d'exploitation sur sept ans prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'était pas remplie. 7.
Source officiellePage 36 sur 113
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B et Mme A au motif que la condition d'engagement d'exploitation sur sept ans prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'était pas remplie. 7.
Source officielle