CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
Les dispositions précitées de l'article II-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mimizan ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
l'article 209 du code général des impôts. 6.
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
TRANSRAIL B&V la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de reconnaissance du statut de cadre : Attendu que selon l'article 21 de la convention
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
; - elle n'établit pas l'existence d'un fait générateur de taxe, constitué par l'encaissement, au cours des années en litige ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des
Pôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
Celle du gaz mélangé l'est à l'article 5.2 et à ladite annexe. 11.La quantité maximale de gaz de mine qui peut être injectée fait l'objet de l'article 5.6 du contrat (« débit du gaz livré »).
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ea
7 novembre 2007
376-1 du code de la sécurité sociale ; II- Préjudices extra-patrimoniaux A- Temporaires Mme X... a subi un arrêt de travail de deux mois en lien avec la maladie.
2e chambre sociale
6811b37f893ab038bd46607d
29 avril 2025
(Article L.8223-1 du code du travail) M.
1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
DCA_21LY03976_20220608
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03979_20220608
DCA_21LY03980_20220608
DCA_21LY03984_20220608
DCA_21LY03985_20220608
DCA_21LY03993_20220608
DCA_21LY03999_20220608
DCA_21LY04002_20220608
DCA_21LY04003_20220608
Page 36 sur 361