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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d12

20 février 2018

20 février 2018

INTIMEE: FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO Sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martine COUDERC ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728 substitué par Me Vanessa DARGUEL

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d14

20 février 2018

20 février 2018

INTIMEE: FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO Sise [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Martine COUDERC ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728 substitué par Me Vanessa DARGUEL

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d15

20 février 2018

20 février 2018

INTIMEE: FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO Sise [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Martine COUDERC ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728 substitué par Me Vanessa DARGUEL

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d16

20 février 2018

20 février 2018

INTIMEE: FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO Sise [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Martine COUDERC ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728 substitué par Me Vanessa DARGUEL

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d17

20 février 2018

20 février 2018

INTIMEE: FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO Sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martine COUDERC ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728 substitué par Me Vanessa DARGUEL

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d18

20 février 2018

20 février 2018

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Martine COUDERC ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728 substitué par Me Vanessa DARGUEL

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] ANGLETERRE Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Johanna GUILHEM

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d3

28 décembre 2007

28 décembre 2007

MAJORETTE SOLIDO), SCP LECLERC-MASSELON (ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAJORETTE SOLIDO) PARTIES EN CAUSE : SAS MAJORETTE SOLIDO, ayant son siège Lieudit les Chartinières 01120 DAGNEUX

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a158

28 décembre 2007

28 décembre 2007

MAJORETTE SOLIDO), SCP LECLERC-MASSELON (ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAJORETTE SOLIDO) PARTIES EN CAUSE : SAS MAJORETTE SOLIDO, ayant son siège Lieudit les Chartinières 01120 DAGNEUX

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01040_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01041_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01042_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01043_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01044_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01045_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01056_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01057_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01058_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01059_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01060_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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