Me [G] [R] conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe déférée. MOTIFS M.

suite à l'accord transactionnel intervenu ; - lui décerner acte de qu'elle se désiste de son appel incident ; - constater que dans l'accord intervenu les dépens d'appel ont été mis à la charge de la

ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

[M] [D] C/ CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL UDAF 12 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat

Portalis DBVB-V-B7I-BNBIG URSSAF - TI PACA C/ [G] [N] Copie exécutoire délivrée le 17 AVRIL 2026: à : URSSAF - TI PACA Madame [G] [N] Décision déférée

, le temps nécessaire à l'obtention de l'aide juridictionnelle partielle et à la validation des honoraires complémentaires par le barreau ayant considérablement réduit son délai légal de défense.

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chaque partie des sommes non comprises dans les dépens Sur les dépens : Chaque partie supportera les dépens par

Or par décret du 9 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat a été suspendue pour une durée de 3 mois afin de permettre aux autorités de réévaluer le dispositif.

[Z] [L] les frais irrépétibles exposés par eux devant la cour et non compris dans les dépens.

n°2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n°2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n°2003-588 du 27 juin 2003, le décret n°26-1731 du 23 décembre 2006, le décret n°2007-1280 du

Entre 2001 et 2017, la société Brandstorming a assuré la gestion et la défense des droits de propriété intellectuelle des sociétés Yves Saint Laurent et Balenciaga.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE 25 mai 2005, Assoc.

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE 25 mai 2005, Assoc.

du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous la cote GR 12 S 84/5.