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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39d
8 janvier 2008
A... répond que : - le virement d e 43. 000 francs a été fait par Mme X... sous sa signature (pièce 374). - le prétendu débit du 26 juillet 1996 n' est qu' un virement interne fait par Mme X..., que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Par ailleurs, s'agissant des autres crédits intitulés " virements de compte à compte " pour un montant de 37 600 euros, M.
Juge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
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ORCA_22VE00880_20241121
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