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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9c
13 novembre 2013
par acte notarié du 6 novembre 2009 les a donnés à bail à M.
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de50
16 décembre 2016
C'est dans ces conditions que M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [N] par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2001, à l'effet de les voir débouter de leur revendication sur la cour litigieuse et de les
4e Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04fa
5 mars 2013
L'exclusion du membre adhérent lui sera notifiée par acte extra-judiciaire par l'association.'»
615e0dd5c25a97f0381f4fd1
19 février 2015
conditions suspensives énoncées à l'article 9 (Conditions suspensives) seront réalisées, ce délai sera prorogé automatiquement de 15 jours ouvrés pour permettre au bénéficiaire de sommer le promettant par acte
4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
ces formalités et après publication. » L'article 16-1 des statuts de la SCI [Adresse 5] prévoit également que « la cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par acte sous seing privé du 30 mai 2003 Monsieur Félix Y... a consenti un bail commercial à SARL MED IN BLUE.
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
Par acte extra-judiciaire d'huissier en date du 10 août 2022, Mme [Y] [U], Mmes [C] et [Z] [U] et M.
6253cd73bd3db21cbdd93647
4 novembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 22 février 2012 par M.
6253cde4bd3db21cbdd94dd0
29 janvier 2021
Par acte extra judiciaire du 30 mars 2016, M. [H] a assigné M. [Y] en restitution de la somme de 17 769,31 € au titre de la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Pôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975e
8 avril 2015
Suivant actes extra-judiciaire des 26 février et 1er mars 2010, M. et Mme [Q] ([Z] [Q] est décédé en cours d'instance, le [Date décès 1] 2011) ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
Par acte d'huissier du 28 juin 2019, M. [M] [T], Mme [R] [T] et Mme [V] [T] ont fait signifié à M.
5ème Chambre
65c5db4a15069e0009fdb6d7
11 octobre 2023
Par acte authentique du 31 janvier 2012, la société CEPA a acquis le fonds de commerce en ce compris le droit au bail des locaux.
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2017, l'association a levé l'option, sollicitant la réalisation de la vente par acte authentique.
61609a5954c6ec55cf710218
5 novembre 2013
Localité 4] et en garantie de ce prêt, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire contre tous les indivisaires, publiée le 10 [Date décès 1] 2011, et dénoncée notamment à Monsieur [Z] [O] par acte
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
* * * Par acte sous seing privé du 16 avril 2013 enregistré le 22 avril 2013, la SNC Gauthier et Cie a promis de vendre aux à M.
6253cda6bd3db21cbdd9403f
8 juin 2018
C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 19 mai et 2 juin 2014, la SAFER IDF a assigné M. Ayoub Z... et M.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c9
15 octobre 2007
Mademoiselle X... a fait délivrer congé à Monsieur Y... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 novembre 2000, puis par acte extra judiciaire du 24 janvier 2001.
6253ca73bd3db21cbdd8b125
10 janvier 2008
Par acte du 30 juillet 2003, Hamadi X... a assigné les consorts Y... devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour juger nul et de nul effet le congé comme n' étant pas fondé.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
* Par actes extra-judiciaires en date du 16 août 2012 pour tentative, et du 22 août 2012 délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, le Président du Tribunal
6253cd91bd3db21cbdd93b1f
31 mars 2017
* * * Suivant acte authentique du 27 juin 2012, Alice B...et son époux Jean-Pierre Y...ont vendu à M. Gilles Z...et Mme Aneta A...(consorts Z...
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