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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef91a
29 avril 2025
Sur la prescription de l'action L'Urssaf observe que le juge de l'exécution a opéré une curieuse distinction entre actes de recouvrement et actes d'exécution, considérant que les actes délivrés postérieurement
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
L'assignation en référé du 28 février 2018 constitue en outre un acte interruptif. - les conditions de la prescription abrégée ne sont pas davantage remplies.
CHAMBRE CIVILE
69726b17cdc6046d4751a261
21 janvier 2026
Sur les interruptions du délai de prescription L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Pôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
Il ajoute qu'en toute hypothèse celle-ci n'est pas prescrite alors que des actes interruptifs de prescription sont intervenus entre la date de mise en recouvrement de l'imposition et la présente instance
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / 2. Le délai d'exécution de la décision prononçant la sanction administrative est de trois ans.
Pôle 4 - Chambre 5
633e7019f8faf13e2e973d95
5 octobre 2022
2011, alors que l'assignation lui a été délivrée le 27 octobre 2016, sans qu'aucun acte interruptif de prescription ne soit entre-temps intervenu.
Chambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
de notoriété prescriptive dressé le 21 mai 2001 par Maître [I] [M], notaire à [Localité 8] ; Déclarer nul et non avenu l'acte de notoriété prescriptive dressé le 21 mai 2001 par Maître [I] [M], notaire
69df1e34cdc6046d47479d52
interruptives de prescription.
Pôle 4 - Chambre 10
696a2b94cdc6046d47848f31
15 janvier 2026
Ils ajoutent que l'intéressée ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription et que la prescription peut être évoquée à tout moment et même pour la première fois en cause d'appel.
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
Selon l'article 2231du même code 'L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.'
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne l’interruption de la prescription : Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : « La prescription est interrompue par (…) Tout recours formé devant une juridiction,
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
Le délai pour agir d'un an ayant recommencé à courir le 29 juillet 2017, et aucun acte interruptif de la prescription n'étant démontré, il était expiré le 8 juillet 2019 lorsque M.
DCA_24LY00876_20260429
JEX
626b817cd1fb03057d9a51da
28 avril 2022
De même, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, et l'article 2242 du même code précise que l'interruption
1ère chambre civile
69677701cdc6046d473ff5b7
13 janvier 2026
interruptif de prescription jusqu'au 12 mars 2023, la prescription est en tout état de cause acquise.
13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
2, L 312 - 7 et suivants du code de la consommation d'ordre public, - Infirmer le jugement entrepris, - Constater l'absence d'instance formée par la BNP à l'encontre de la Snc AMETHYSTE et de tout acte
3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
Il ne l'est pas davantage que leur prescription est susceptible d'interruption notamment par un acte d'exécution forcée intervenu en vue de leur recouvrement et que la prescription, qui repose sur une
2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
Le seul fait de demander le remboursement du compte courant d'associé en 2012 n'est pas un acte interruptif de l'action en responsabilité du gérant.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
de la prescription des intérêts.
Chambre famille 2-1
67ef68bc6b85edc07d345470
3 avril 2025
L'acte interruptif de prescription en matière d'indemnité d'occupation, s'il est souvent constitué de l'assignation en ouverture de comptes, liquidation et partage, peut être plus tardif, notamment si
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