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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
[W] [F] invoque les dispositions de l'article 2244 du code civil et celles de la loi du 17 juin 2008 pour considérer que les prescriptions anciennes sont arrivées à terme le 17 juin 2013.
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb82364b3ebed3bf0618
3 octobre 2025
Une condition particulière au regard de la situation locative du bien est stipulée au point 19-2 Conventions Particulières entre les parties en ces termes : Le Promettant garantit au Bénéficiaire qu'à
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
La tranche ferme étant arrivée à terme, cela signifie donc que Bordeaux Métropole ne passera plus aucune commande dans le cadre de ce marché et que la livraison des deux navettes de la tranche optionnelle
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial conclu avec la société KDI à [Localité 6], sur lequel il était affecté, arrive à terme au
4ème chambre commerciale
65b4ae327ef77d000880b489
26 janvier 2024
lors être en droit de réclamer l'arriéré de loyers et conteste l'existence de tout trouble de jouissance et d'un préjudice économique subi par le preneur, précisant que l'expertise-comptable n'est pas arrivée
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c28
23 octobre 2013
civile, demande à la cour de : - constater la résiliation anticipée des contrats de location ou crédit bail, par acquisition de la clause résolutoire du fait de défaut de paiement des loyers, ou l'arrivée
4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d434
17 janvier 2025
confinement que notre autorisation initiale de chômage partiel courait jusqu'au 31 décembre, vous vous êtes finalement rendue compte, a posteriori, que tel n'était pas le cas et que ladite autorisation était arrivée
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
Elle soutient que la situation de l'agence était mauvaise au moment de son arrivée, qu'il a d'abord été nécessaire de la réorganiser et que son action a permis son redressement.
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
titre de la requalification, des indemnités relatives à la rupture de leurs contrats de travail, rupture qu'ils estimaient être un licenciement sans cause réelle et sérieuse car motivée par la seule arrivée
Chambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
institutions représentatives du personnel, ni de la procédure civile, d'un contrat à durée indéterminée à Monsieur [V] en tant que responsable entretien, alors même que son contrat à durée déterminée est arrivé
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
» Mme [S] soutient que l'employeur a annulé volontairement des contrats pouvant être menés à leur terme, ayant décidé de ne plus installer/facturer les dentistes ou d'annuler les contrats déjà signés
6253cd4dbd3db21cbdd92e08
26 janvier 2016
- Sur l'irrégularité et le défaut de cause réelle et sérieuse de la rupture : La rupture de la relation de travail requalifiée comme étant à durée indéterminée, par le seul effet de l'arrivée du
15e chambre
6260f9826d9e13277d6e3a46
20 avril 2022
Ainsi, si l'arrivée du terme du détachement ne rend pas en principe nécessaire d'obtenir l'accord de l'inspecteur du travail, c'est toutefois à la condition que l'employeur privé ne soit pas à l'origine
2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
Un objet certain Une cause licite dans l'obligation' Aux termes de l'article 414-1 du code civil 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68f9
25 avril 2023
procédure à venir en demande ou en défense jusqu'à la fin de la procédure de liquidation en cours » et ledit GFA ayant, en tout état de cause, pris fin dès l'ouverture de la liquidation judiciaire avant l'arrivée
Pôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
nouvelles périodes de neuf ans, à défaut de dénonciation par I'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de douze mois avant l'arrivée
Chambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
Il sera explicité ci-après les raisons pour lesquelles sont retenues les conclusions récapitulatives n° 2 du 15 mai 2020, qui sont tenues pour entièrement reprises, et au terme desquelle les appelants
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
la résiliation du contrat, valeur qui doit être prise en compte et déduite des condamnations, au rejet de la demande de la Société Locam aux fins de la paiement de la totalité des loyers jusqu'à l'arrivée
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
du contrat était de 63 mois à compter de son acceptation'; que selon l'article 4 des conditions générales, la résiliation avant l'arrivée du terme rend immédiatement exigibles les montants dus au titre
2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d3e
5 octobre 2022
autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, la société Proman ne pouvait se prévaloir de l'arrivée
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