[B] au paiement des sommes suivantes : *10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, * 3 000 euros sur le fondement de l'article

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article

La SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie, intimées et appelantes incident, par conclusions du 13 janvier 2023, sollicitent de la cour, au visa des dispositions des dispositions des articles

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

janvier 2022 a autorité de la chose jugée et en l'absence de recours dans le délai de 2 ans à compter du prononcé, soit au plus tard le 26 janvier 2024, cette décision est devenue définitive en vertu de l'article

Le 10 novembre 2011, Madame [T] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

* sur le moyen d'irrecevabilité de l'appel tiré de son caractère tardif: Selon l'article 528, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi

Toutefois, le jugement déféré n'ayant pas été contesté par la société Macif, il a, en application des articles 528 et 500 du code de procédure civile, acquis force de chose jugée.

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

Il convient de rappeler que l'article L. 242-1 imposant à peine de nullité le respect de l'article L. 221-9 qui oblige la remise d'un contrat comprenant toutes les informations de l'article L.221-5 qui

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 593, 594 et 595 du code de procédure civile, de l'adage fraus omnia corrumpit et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

au plus tard le 27 mai 2013, date à laquelle, dans l'hypothèse d'une absence de signification du jugement, aucun recours ne pouvait plus être exercé à l'encontre de cette décision, conformément à l'article

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel principal : Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de

l'article 528 du même code ayant précisé que Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

consommation, Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163,

[D] prétend que le délai de pourvoi ne serait pas expiré ; qu'en effet, outre que l'arrêt lui a été signifié le 19 janvier 2016, il n'est plus recevable en application de l'article 528-1 du code de procédure

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les