AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69e9a8efcdc6046d473774b6
22 avril 2026
22 avril 2026
et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause contractuelle résolutoire le 26
Source officiellePage 36 sur 969
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91502
6 mai 2014
6 mai 2014
X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de ses engagements de caution. En défense, M. X... a notamment opposé l'article L. 341-4 du code de la consommation.
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