CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

82 267 résultats pour « article L. 114 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03043_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé

Source officielle

Page 36 sur 4114

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc1451638f3938865ce45f

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L.114-17 du code de sécurité sociale, que Mme X... a bien induit la caisse en erreur sur ses ressources réelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29e

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

COLLECTIVES, et que le présent litige porte sur la convention collective 83. 161, polices nos 5. 612. 692 et 5. 612. 693 ; Que suivant l'article L 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01957_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’elle n’a pu reprendre son activité professionnelle, puis a été amenée à réduire son temps de travail en raison du handicap et de l’état

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c68

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par acte du 16 avril 2004, elle a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la restitution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c6a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03943_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il soutient que : - les agissements qui lui sont reprochés n'étaient pas de nature à justifier le retrait de son agrément par l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 ; - l'article L.114-1 § IV du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d57

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0ed737a022ae4a0e58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Ce droit est codifié aux articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5226

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c44

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

MTS contre la Compagnie AGF plus de deux ans après le recours principal de la SCI ACROPOLIS irrecevables pour cause de prescription biennale au visa des dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c45

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

MTS contre la Compagnie AGF plus de deux ans après le recours principal de la SCI ACROPOLIS irrecevables pour cause de prescription biennale au visa des dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e39

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

MTS contre la Compagnie AGF plus de deux ans après le recours principal de la SCI ACROPOLIS irrecevables pour cause de prescription biennale au visa des dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ba3d8e414054bb412241

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b32f06adf21413c359

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, l'article L. 643-11 précité dispose que lorsque la créance a pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2da548bc59fcf4f11b4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

117 du code de procédure civile, mais, constitue un vice de forme dont la nullité, en application de l'article 114 du même code, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a4482fcecad732fef3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, et surtout, en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces de l'instruction préparatoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03465_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02617_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

Source officielle