AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03043_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé
Source officiellePage 36 sur 4114
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L.114-17 du code de sécurité sociale, que Mme X... a bien induit la caisse en erreur sur ses ressources réelles.
Source officielle