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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ae0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
euros en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, - condamné la société Les Commis à régler à la société Prad's Com la somme de 2 500 euros en application des dispositions de
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL
Source officielleRéférés Premier Président
64a7b2153bcaf505db696a33
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'injonction de payer, le 11 janvier 2022 ; condamné la SARL BOSPHORE à payer à la SARL GENERATION BOIS la somme de 120 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce ; condamné la SARL BOSPHORE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
28 avril 2022
441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc5992b
19 avril 2022
19 avril 2022
[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle13e chambre
5fde3be1a7f24c18ebc4df15
3 juillet 2018
3 juillet 2018
et 1 286 553 soit au total 1 439 994 euros ; - condamner en outre la société Enedis au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571c
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85896
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592c
16 mai 2001
16 mai 2001
de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
2 février 2012
L. 441-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.441-6 du code de commerce ; rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SA Graines [S] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde329a27811b0f194533f9
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
9 avril 2025
1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
27 mai 2019
points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
PENAL. et réprimés par ART. 441-1 AL. 2, ART. 441-10, ART. 441-11 C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L 441-7-I-2° du Code de commerce. » Ainsi les parties ont, conformément aux dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce alors applicables, entendu régir leurs relations par un contrat cadre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8052fb8b786fd3adc4dc
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par arrêt en date du 26 octobre 2017 la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce que le tribunal saisi de la procédure
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73af
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 441-10 et D.441-5 du code de commerce, - condamner la société SMEE à lui payer une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellePage 36 sur 460