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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f55
16 février 2006
16 février 2006
en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ; passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
abusive et celle de 420 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
-3 du code de commerce, que M.
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.622-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e08
31 octobre 2017
31 octobre 2017
R. 621-21 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 661-6- I n'ayant pas pour objet de fermer le recours ouvert devant le tribunal par l'article R. 621-21 à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
5 février 2019
Selon les articles L. 622-24 alinéa 3 et R. 622-23 1o du code de commerce, lorsque le montant de la créance n'est pas définitivement fixé, la créance est en principe déclarée sur la base d'une évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd2
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective
Source officielleChambre civile
65336afebb40ec8318f31cf6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62529f345149cf84d2bbb
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d8
11 avril 2006
11 avril 2006
La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire le jugement commun et opposable au [4] ; - condamner M. [U] aux entiers dépens.
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7a
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Maisons CBI aux entiers dépens d'appel.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le
Source officiellePage 36 sur 704