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1 204 résultats pour « article L622-26 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69678d86cdc6046d47434b94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de2

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327a

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Comme l'a rappelé le premier juge, l'article 31 du même code prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserves des cas dans

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CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résolution du plan, il fait observer que : - l'article L626-27 du code de commerce a prévu deux cas pour prononcer la résolution du plan de redressement, à savoir le défaut de paiement des échéances

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3477

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L624-9 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait suite à la rupture du contrat de bail qui constitue un élément de fait nouveau ; Qu'il y a lieu en conséquence d'écarter la fin de non recevoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

Source officielle
CA

6ème Chambre

68ef2c23796eb4b748562957

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N], conformément à l'article L641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3b81886c8c1bac97ea

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

l'absence de conclusions signifiées dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1d

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants .

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CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

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CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.622-20 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

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CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

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CA

3e Chambre B

61627b5892e3db741f8570c9

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie

Source officielle