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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.
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Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
SUR QUOI, LA COUR [Z] [P] considère que son licenciement résulte d'une décision d'externaliser la gestion opérationnelle insusceptible de caractériser une cause économique justifiant le licenciement
5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 3.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
En effet, la cause économique, par définition non inhérente à la personne, y est indiquée ; elle entraîne un sureffectif, incompatible avec la trésorerie de l'entreprise, qui conduit au licenciement du
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
Des unions entre les caisses primaires de sécurité sociale, les caisses régionales invalidité de sécurité sociale, les caisses vieillesse et les caisses d'allocations familiales ont donc été créées sous
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Henri V.
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