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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
[N], sollicitant subsidiairement le renvoi devant le juge-commissaire aux fins d'examen des offres de reprise des actifs dépendant de la liquidation.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99a
16 janvier 2008
Par jugement rendu le 23 janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes de SEDAN a rejeté toute demande d'indemnisation, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2
6253ca55bd3db21cbdd8ab62
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
Mme [J] demande la confirmation du jugement quant au principe de déclaration de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'allocation des sommes suivantes, à fixer au passif de la liquidation
6253ca4abd3db21cbdd8a93e
Par jugement rendu le 23 janvier 2007, le Conseil des Prud'hommes de SEDAN a rejeté toute demande d'indemnisation, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
6253ca4abd3db21cbdd8a93f
6253ca4abd3db21cbdd8a940
6253ca4cbd3db21cbdd8a985
6253ca4cbd3db21cbdd8a999
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce
6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f5
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