Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

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L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

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Par un jugement n° 2100055 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A...

Saisi par la société MAF de demandes dirigées contre Les Lloyd's, le tribunal de grande instance de Lille, par le jugement susvisé, les a déclarées irrecevables par l'effet de la prescription, et a condamné