A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

en qualité de parent d'un enfant français et la décision implicite par laquelle il a refusé de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il constitue une extension

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L

Elle soutient que : - une décision implicite de rejet de sa demande est née le 11 novembre 2023 en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - une décision implicite de rejet de sa demande est née le 5 mai 2023 en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes

Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la décision implicite attaquée, en tant qu'elle porte refus de publier une nouvelle note de service, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de la Guyane.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 4 juin 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

La société centrale solaire des nénuphars a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision implicite de rejet du 22 janvier 2022, ainsi que du rejet implicite de son recours

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

[C], ce dernier était exclu du bénéfice de ces dispositions et a rejeté à juste titre, sa demande de remise de dette.

Il soutient que : - l'arrêté du 27 décembre 2021 s'est substitué à la décision implicite de rejet contestée de sorte que les moyens soulevés contre la décision implicite doivent être regardés comme dirigés