Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la requête d'appel n'est pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge des

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

La juridiction compétente à saisir pour contester la décision implicite de rejet en litige, qui porte sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 par le directeur départemental

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a soumis au tribunal administratif de Toulon un litige l'opposant à l'administration fiscale relativement au calcul de droits

Sur le fond du litige : 3.

[O] soutient la compétence des juridictions françaises sur le fondement des articles 16-2 de la Convention de Bruxelles et 22-2 de la Convention de Lugano selon lesquels: ' Sont seuls compétents, sans

Elles soutiennent que le juge administratif est compétent pour connaître du litige lié à la régularité d'une offre mentionnant une convention collective inapplicable.

La société [1], par ses conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 14 février 2023, fait valoir pour l'essentiel : - que le litige ne porte pas sur l'intérêt à agir mais sur la compétence du

public, pour la réalisation d'une maison de retraite, ouvrage d'intérêt public, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Par suite, la demande de Mme A relève de la compétence de la juridiction administrative. 4.

du litige et condamne la société Zolpan à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

la compétence du juge administratif tandis que la contestation relative à la déclaration de la créance au représentant des créanciers de la société placée en redressement judiciaire ressortit de la compétence

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître d'un tel litige. Par suite, M.

instance, ne ressortit pas à sa compétence de premier et dernier ressort définie aux articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de justice administrative, d'autre part, des conclusions tendant à ce qu'elle