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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle n'a pas pris soin d'expliquer que le bien serait donné à bail commercial, se gardant d'indiquer l'existence d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624d5bed30a8f56173820b

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Or, un accord collectif autorisant la conclusion d'une durée forfaitaire annuelle de travail exprimée en jours doit garantir le respect des durées maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

- 22 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés que ' L'entreprise pourra demander au gérant mandataire non salarié des garanties à la signature du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59081a7b805de12b4f9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du périmètre de recherche et de vérification du ciblage du fichier de la société Actua, ainsi que l'étendue des mesures d'instruction exécutées par l'huissier de justice, à défaut de restriction ou garantie

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a20d41e0057d43e286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 10] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 7] ; - déclarer la société [Adresse 7] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 7] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 9] ; - déclarer la société [Adresse 9] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 9] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e294

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 6] ; - déclarer la société [Adresse 6] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 6] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 6] ; - déclarer la société [Adresse 6] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 6] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] & [P] et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 10] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

& VACANCES et la société HDS TROUVILLE; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action et recevoir la société HDS TROUVILLE en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et la société HDS [Localité 13] ; - déclarer la société HDS [Localité 13] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 13] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

VACANCES et la société HDS [Localité 9] ; - déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 9] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et la société HDS [Localité 11] ; - déclarer la société HDS [Localité 11] recevable en son action et recevoir la société HDS [Localité 11] en son appel, l'y déclarer bien fondée ; - juger que la soumission

Source officielle

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