Afin de garantir le remboursement des sommes dues, [S] [T] a constitué les garanties suivantes : ' La délégation totale de trois contrats de capitalisation et de deux contrats d'assurance vie souscrits

Il est admis que cette garantie constitue une assurance de chose au seul bénéfice de l'assuré et en l'absence de clause étendant le bénéfice de la garantie au profit du maître d'ouvrage, elle ne peut être

En l'espèce, l'assureur expose que les conditions générales de la garantie ont bien été portées à la connaissance de l'assuré et étaient clairement exposées dans le contrat ; que ces conditions excluent

"garantie d'effondrement avant réception" contenue au contrat d'assurance et donc les dispositions des l'articles 1792 et suivants du Code Civil mettant en jeu la garantie décennale; à défaut, dire que

"garantie d'effondrement avant réception" contenue au contrat d'assurance et donc les dispositions des l'articles 1792 et suivants du Code Civil mettant en jeu la garantie décennale; à défaut, dire que

P. à hauteur des condamnations prononcées contre elle et ce, en invoquant le contrat d'assurance qui, conclu le 4 janvier 2000, contient une clause de « reprise du passé » ; Qu'encore plus subsidiairement

effectués par sondage des déclarations de sinistres produites démontrant que nombre d'entre elles ne remplissent pas les conditions contractuelles prévues pour bénéficier d'une garantie, que la clause

de procédure, et statuant à nouveau, -de déclarer applicable et mobilisable la clause d'exclusion stipulée aux conditions générales du contrat selon laquelle sont exclus de toute garantie les dommages

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a: -rejeté la demande de la SARL 3 J à fin de nullité de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 4.12.5 des conditions

de garantie prévue à son contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

SUR CE Sur la mise en oeuvre de la clause garantissant les pertes d'exploitation de l'assurée La garantie dont la société [P] & [R] sollicite la mise en oeuvre est définie en page 34 des conditions

Sur la mobilisation de la garantie des « conséquences financières - pertes d'exploitation » [C] Furet du Nord reproche aux premiers juges d'avoir procédé à l'interprétation des clauses des contrats

[Y] [O] s'est porté garant de la société SMVI par contrat du 5 décembre 1994 afin de la garantir pour la somme de 304 898,03 € outre intérêts frais et accessoires, qu'il a expressément renoncé à invoquer

aboutit à la conclusion d'un nouveau contrat, et aussi que le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions antérieures, à l'exclusion du loyer, et elle ajoute que la question

limitative de responsabilité contenue dans les conditions particulières de vente de la société LES CHEMINS DU GOLF, nulle et de nul effet, comme étant contraire aux dispositions d'ordre public de la loi

Dans l'autre cas à savoir, lorsque la garantie est souscrite avec le bail, elle prend effet sans condition un mois après.

[U] [W] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la SODERAG pour garantir un prêt d'un montant de 3 500 000 francs, la garantie accordée en décès seul couvrant le risque à hauteur de 50%,

En l'espèce, les "conventions spéciales" intégrées au conditions générales du contrat souscrit auprès de la société Aig, prévoient que la garantie est déclenchée par la réclamation et reproduisent l'alinéa

[N] [R], un contrat intitulé « Allianz entreprise 3 » garantissant les risques inhérents à son activité professionnelle. M.