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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02463_20250605
5 juin 2025
C, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté par un jugement du 26 novembre 2024, a enjoint au préfet de délivrer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
Elle demande également, dans une requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. Les deux requêtes sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions communes.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01564_20250430
30 avril 2025
B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet de l'Eure ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 4 juillet 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Pôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
Par jugement en date du 14 novembre 2022, le juge de l'exécution a notamment : - débouté Mme [R] de ses demandes d'annulation du procès-verbal de saisie-vente du 26 avril 2022 et de mainlevée de la saisie-vente
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Gaulmin, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 février 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit
2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. La commune des Mureaux fait appel de ce jugement.
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
l'annulation de ce jugement ainsi que de cette décision.
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
partiellement annulé un plan local d'urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que l'annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
Cette décision a été annulée par un jugement du 25 septembre 1992 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par le Conseil d'État par une décision n° 143320 du 26 janvier 1996. M. D...
4e Chambre A
603720e4dace84baf166b431
4 juin 2015
Par arrêt contradictoire du 3 septembre 2010 la cour de céans a : - ordonné la disjonction de l'instance du chef de maître [T] et sa radiation, - infirmé le jugement, - annulé la procédure de saisie
DCA_22NT02578_20230414
14 avril 2023
Par un jugement nos 2200511, 2204671 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a, aux articles 1er et 2 de ce jugement, annulé la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
[N] [D] et Mme [J] [U], - dire qu'il sera porté mention du jugement d'annulation du mariage en marge de l'acte de l'état civil de feu M.
3ème Chambre
65a0ed855bbe450008b2cef3
11 janvier 2024
ont fait assigner en intervention forcée la SELARL Montravers Yang Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS France Conseil Habitat et au dernier état de la procédure, ils ont demandé au juge
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature des membres de la formation de jugement ; - en rejetant comme irrecevables les conclusions à fin d’annulation, en se fondant sur la
2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ea
22 janvier 2010
A la suite de ce contrôle l'Administration des douanes a notifié le 6 décembre 2004 un premier avis de mise en recouvrement de la somme de 164 054 euros qui a été annulé par un jugement irrévocable du
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3f
28 avril 2022
L'ADAR demande à la cour de la recevoir en son appel et infirmant le jugement: - annuler la mise en demeure de l'URSSAF outre les majorations de retard y afférent, - annuler la décision explicite de
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