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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02463_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté par un jugement du 26 novembre 2024, a enjoint au préfet de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle demande également, dans une requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. Les deux requêtes sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions communes.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01564_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet de l'Eure ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 4 juillet 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d80c71a6a83181c8efa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par jugement en date du 14 novembre 2022, le juge de l'exécution a notamment : - débouté Mme [R] de ses demandes d'annulation du procès-verbal de saisie-vente du 26 avril 2022 et de mainlevée de la saisie-vente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Gaulmin, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 février 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03289_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. La commune des Mureaux fait appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'annulation de ce jugement ainsi que de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00185_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

partiellement annulé un plan local d'urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que l'annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00374_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cette décision a été annulée par un jugement du 25 septembre 1992 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par le Conseil d'État par une décision n° 143320 du 26 janvier 1996. M. D...

Source officielle
CA

4e Chambre A

603720e4dace84baf166b431

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Par arrêt contradictoire du 3 septembre 2010 la cour de céans a : - ordonné la disjonction de l'instance du chef de maître [T] et sa radiation, - infirmé le jugement, - annulé la procédure de saisie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02578_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un jugement nos 2200511, 2204671 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a, aux articles 1er et 2 de ce jugement, annulé la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455450

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [D] et Mme [J] [U], - dire qu'il sera porté mention du jugement d'annulation du mariage en marge de l'acte de l'état civil de feu M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0ed855bbe450008b2cef3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ont fait assigner en intervention forcée la SELARL Montravers Yang Ting ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS France Conseil Habitat et au dernier état de la procédure, ils ont demandé au juge

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00061_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature des membres de la formation de jugement ; - en rejetant comme irrecevables les conclusions à fin d’annulation, en se fondant sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ea

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

A la suite de ce contrôle l'Administration des douanes a notifié le 6 décembre 2004 un premier avis de mise en recouvrement de la somme de 164 054 euros qui a été annulé par un jugement irrévocable du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'ADAR demande à la cour de la recevoir en son appel et infirmant le jugement: - annuler la mise en demeure de l'URSSAF outre les majorations de retard y afférent, - annuler la décision explicite de

Source officielle

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