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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
A relèvent appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions : 2.
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5c
12 janvier 2007
le plus intérêt à une solution rapide du litige, ne souhaite pas que la cour évoque et les parties ne sont au demeurant pas en état ; Qu'il convient donc de renvoyer l'affaire devant les premiers juges
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9795f60310b6766fff932
24 janvier 2020
Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 24 JANVIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53HK Décision déférée à la Cour : Jugement
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fa
13 février 2007
- Sur la recevabilité de l'action de M Fabrice AA... : Le premier juge a reconnu à juste titre que M Fabrice AA..., bien qu'étant placé en liquidation judiciaire, disposait d'un droit personnel
1ere Chambre
642e63c2826f3a04f521681d
4 avril 2023
déféré en ce qu'il a déclaré recevables ses demandes, juger que la cour ne peut dès lors que confirmer le jugement de première instance s'agissant de la recevabilité de ses demandes subsidiairement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.
DCA_21BX01498_20220713
Mme B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.
DCA_21BX01499_20220713
C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.
DCA_21BX01500_20220713
D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
Mme C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.
16e chambre
5fda294799b4426e3ba37dda
19 septembre 2019
Par jugement en date du 20 février 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par deux assignations délivrées les 26 octobre 2016 et 4 avril 2017 par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
Il s'ensuit que les jugements rendus en dernier ressort ne peuvent être frappés d'appel, à l'inverse des jugements rendus en premier ressort.
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