A a introduit un recours gracieux, le 8 août 2023, reçu le 17 août suivant qui a donné lieu à une décision implicite de rejet née le 17 octobre 2023.

A défaut de pouvoir qualifier le contrat conclu le 1er septembre 2020 entre les parties de bail à ferme, il y a lieu de faire application des dispositions du code civil relatives aux contrats.

Allianz IARD, a : - débouté Mme [Q] de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné Mme [Q] aux dépens.

[I] a formé appel de cette décision aux fins d'infirmation de cette décision ; l'employeur pour sa part a considéré qu'il n'a a pas en l'espèce lieu à référé compte tenu des dispositions applicables à

lieu uniquement à statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224

Par ordonnance rendue le 27 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

lieu uniquement à statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224

N° RG 26/04269 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OE Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Il y a lieu de statuer par arrêt rendu par défaut. L'affaire est clôturée par ordonnance du 30 novembre 2017.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole de la procédure qui a donné lieu le 1er juillet 2024 au jugement entrepris.

Elles font valoir que l'ensemble des conditions suspensives de la fusion ont été levées y compris la réduction du capital social et a donné lieu aux publicités prescrites.

[F] étant, en l'état, réputé être occupant sans droit ni titre dès lors qu'il n'a ni contesté judiciairement la validité du congé en cause, ni quitté les lieux, il n'y aura pas lieu d'ordonner les travaux

L'article 1355 du code civil dispose que 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer de M. et Mme [G] dans l'attente de la décision définitive du tribunal judiciaire d'Evry.

Il n'y a donc pas lieu à lever la mesure pour ce motif.

qu'il soit statué sur l'omission de statuer développée dans la requête.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montreuil.

Par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des parties.

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement : 3.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer