Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

alors plus aux exigences de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995, faute de justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

[M], notaire à [Localité 14], le 9 septembre 1985 et publié auprès de la conservation des hypothèques de Versailles (3ème bureau) le 9 janvier 1986.

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -le code de justice administrative.

Dans ces conditions, dès lors que lors de la conclusion de l'avenant du 30 mai 1981, les biens loués comprenaient encore des parties non plantées, les parties ont conclu ledit avenant afin de permettre

Greffier, lors des débats : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

mars 1981 au 30 novembre 1986, au sein de la société Normed, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant l'usage de l'amiante. 5.

1972, du 8 janvier 1973 au 10 février 1973, du 15 février 1973 au 2 janvier 1974, du 3 janvier 1974 au 9 février 1975, du 5 janvier 1976 au 10 mai 1978, du 11 mai 1978 au 5 juillet 1981, du 15 octobre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2107-53 du 19 janvier 2017 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; -le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; -le code

du 9 août 2004, soit le 1er janvier 2005 ; Considérant que l'épouse et les enfants de Monsieur Marcel X... ont saisi, le 27 juillet 2001, soit sous le régime de sécurité sociale antérieur à la loi

février 1976 par la CAISSE D'EPARGNE, en qualité de guichetier à l'agence de [Localité 3], puis muté le 1er juin 1980 à la CAISSE D'EPARGNE de [Localité 4], et affecté à la fin de l'année 1981 comme agent