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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
[O] est devenu associé de la Société [1] par attribution de 10 % du capital de l'entreprise soit 100 parts sociales.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16809fcdc6046d471124c2
26 mai 2026
[J] (le cotisant) a été affilié du 1er juillet 2015 au 1er juin 2018 à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) en sa qualité de cogérant de la société [1].
1re chambre 2e section
5fd9298aa6639508a7c04ba5
26 mai 2020
que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant l'objet social", M.
Chambre 4-8a
6a0d4e20cdc6046d4746563e
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société [1] dont il était le gérant a fait l'objet d'une dissolution et qu'elle n'est plus active depuis le 31 décembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1136a8cdc6046d47a62abc
22 mai 2026
La Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après désignée 'CRA') pour contester cette décision, laquelle n'a pas répondu dans le délai requis, puis le pôle social du tribunal de Paris, qui
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
Infirmer le jugement rendu par le Pôle Social de PAU le 8 janvier 2024 en ce qu'il a débouté monsieur [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [3] et [2] dans la survenance
8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 484706270 dont le siège social est situé [Adresse 2] à LYON (69004), agissant
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcc822e3174633a21a5bc2
16 octobre 2018
LEGEPS Considérant que la société LEGEPS fait valoir que celui-ci est constitué et soutient également que l'expert a indûment fait une double déduction des prélèvements sociaux sur les contrats Z
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
Elles sont en effet postérieures à juin 2013, comme en atteste l'adresse du siège social de Courrier Plus qu'elles indiquent, alors que le contrat entre les sociétés Altavia Lille et Courrier Plus a été
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
En considérant donc que les dettes de la société devaient être assumées par les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux dans le capital social, soit 10% pour M.
Avis
CADA:20160055
18 février 2016
attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation verticale métallique permanente.
CADA:20162562
7 juillet 2016
Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire du Pradet à sa
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91eff8485d8bbc2341af8
4 juin 2020
[H] n'a pas qualité à agir dès lors que seule la société TSM a fait l'objet d'une rectification fiscale au titre de la TVA.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
social du tribunal judiciaire de Paris RG n°18/04766, dans un litige l'opposant à la SA [1] (la société).
69eafbb8cdc6046d47570a75
23 avril 2026
Par requête du 26 septembre 2022, reçue au greffe le 27 septembre suivant, la société [1] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
qualité d'associé de la SCI du 15 postérieurement à la souscription contestée au capital social de la SCI du 6 au regard de sa collaboration à l'objet social de celle-ci et de la situation financière
69e85bc8cdc6046d47193026
21 avril 2026
RADIATION AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06495 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P256 CPAM DE L'ISERE C/ Société BERNARD TRUCKS APPEL D'UNE
Pôle 5 - Chambre 5
5fd94ec84c3497375a8c7bae
27 février 2020
LC Ameublement et Décoration (dite société LCAD) , dont la gérante est Mme [W] [N], a pour objet le négoce, l'import et l'export de meubles neufs et anciens, d'objets d'art et de décoration.
6a113696cdc6046d47a62524
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS [2] (ci-après désignée « la Société ») a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
Par quatre arrêts du 14 octobre 2021, la Chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'existence d'un transfert d'entité économique autonome entre les deux sociétés et a condamné la société
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