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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d82
19 janvier 2016
Par ailleurs, la société affirme avoir satisfait à son obligation de reclassement, n'ayant pu reclasser la salariée en interne et ayant sollicité, mais en vain, toutes les sociétés du groupe auquel elle
Chambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cfa
11 mai 2022
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lien d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel'.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité
6253ca05bd3db21cbdd89d5f
25 septembre 2007
MINUTE No 07 / 1184 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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