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5 980 résultats pour « obligation non satisfaite dans un groupe d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d82

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par ailleurs, la société affirme avoir satisfait à son obligation de reclassement, n'ayant pu reclasser la salariée en interne et ayant sollicité, mais en vain, toutes les sociétés du groupe auquel elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a44781dc057dee7cfa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lien d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel'.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1184 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d63

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1112 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d64

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1113 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d66

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1114 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d68

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1115 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d69

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1161 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1169 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1116 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1135 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d77

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1117 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d79

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1118 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1136 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1119 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d82

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1120 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d86

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1121 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d87

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1122 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1129 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle

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