d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne visent pas à protéger les salariés dont le licenciement ne peut être envisagé du fait de leur accord sur la modification du contrat de travail et qui ne se sont

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

fait de la rupture abusive de son contrat de travail, a perdu une chance d'être licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et par suite de bénéficier des mesures accompagnant un tel licenciement

fait de la rupture abusive de son contrat de travail, a perdu une chance d'être licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, et par suite de bénéficier des mesures accompagnant un tel licenciement

fait de la rupture abusive de son contrat de travail, a perdu une chance d'être licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et par suite de bénéficier des mesures accompagnant un tel licenciement

fait de la rupture abusive de son contrat de travail, a perdu une chance d'être licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et par suite de bénéficier des mesures accompagnant un tel licenciement

Le 20 juillet 2017, un accord majoritaire portant dispositif de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE et la CFE-CGC, la CGT et l'UNSA.

fait de la rupture abusive de son contrat de travail, a perdu une chance d'être licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et par suite de bénéficier des mesures accompagnant un tel licenciement

fait de la rupture abusive de son contrat de travail, a perdu une chance d'être licenciée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et par suite de bénéficier des mesures accompagnant un tel licenciement

Elle soutient que : - le régime de responsabilité appliqué à l'activité de contrôle exercée par l'administration dans le cadre de la validation des plans de sauvegarde de l'emploi relève de la faute

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Les sociétés MONSANTO et MONSANTO AGRICULTURE FRANCE ont envisagé le licenciement pour motif économique de 83 salariés et un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi.

mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires (...) ; La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au

mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires (...) ; La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au

de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires (...) ; La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard

mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires (...) ; La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au

[C] soutient que son licenciement serait nul car l'employeur n'a pas mis en place de plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il avait décidé dés 2016 de licencier le personnel du site de [Localité 5],

Fin 2008, un plan de sauvegarde de l'emploi PSE a été mis en oeuvre par la société afin de notamment gérer les conséquences de la fermeture de l'établissement de Metz.

de départs volontaires avec plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'employeur n'a d'ailleurs été suivi d'aucun licenciement pour motif économique, le plan de départs volontaires ayant suscité

de sauvegarde de l'emploi suffisant et conforme aux dispositions légales, - en conséquence, débouter Monsieur [H] [K] de toutes ses demandes visant au prononcé de la nullité du plan de sauvegarde de