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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
Juge des référés
ORCA_24VE00834_20250107
7 janvier 2025
Par un jugement du 18 juillet 2018, après avoir retenu que l'Etat avait engagé sa responsabilité pour faute en résiliant le contrat de partenariat qu'il avait conclu avec la société Ecomouv' dans le cadre
ORCA_24VE00835_20250107
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité sans faute ; de réserver la fixation du montant de l'indemnité dans l'attente
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité sans faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices résultant pour Mme A de son accident reconnu imputable au service.
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
- l'insuffisance de surveillance d'élèves internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
Par suite, la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau sur le fondement des dommages de travaux publics causés à un tiers, fondement invoqué par M. A, est engagée. 4.
2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
: - il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute de son employeur pour les conséquences dommageables de l'accident de service du 27 janvier 2013 qui incluent les lésions méniscales, diagnostiquées
DCA_21TL21035_20230321
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 4.
5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité, Mme A... recherche la responsabilité
Chambre civile
635b71ddb201587f74be0282
26 octobre 2022
[K] a fait assigner l'UDAF 87 en responsabilité pour faute et l'agent judiciaire de l'Etat. La prescription de l'action de M. [K] a été soutenue par voie d'incident.
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3. Il est constant que M.
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
Par conséquent, ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
Après avoir expressément indiqué que le moyen tiré de la responsabilité pour faute n'était pas formulé en l'espèce, les requérants indiquent dans leur mémoire du 23 janvier 2023, après l'expiration du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée dès lors que le litige n'a pas fait l'objet d'une décision définitive au fond ; le jugement n° 1800736 du 1er octobre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait des renouvellements de ses contrats à durée déterminée : 12. M.
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
à 40% n'a jamais été contesté par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ; - sa créance envers le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier au titre de la responsabilité
2ème Chambre
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Champagne-sur-Oise est engagée dès lors qu’elle n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement ; - son préjudice
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8d
4 décembre 2013
commencé à courir à compter de l'arrêt du 12 avril 2007 de sorte qu'était recevable l'action engagée par les appelants ; Considérant sur le fond de l'affaire que les appelants se fondent sur la responsabilité
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