Pour s'opposer à cette demande, A..., fait valoir qu'il a respecté les obligations de ce sursis probatoire.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qu’il soit sursis

; - ce projet méconnaît l'article 13 de la zone UB du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne prévoit que 14 places de stationnement ; par ailleurs, le plan de masse ne matérialise pas l'espace vert

Pour demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué, la commune de Gérardmer soutient que les dispositions du plan local d’urbanisme de Gérardmer issues de la modification approuvée par délibération

Ils précisaient que Mme X... avait alors sollicité la mise en place d'une cession sur salaire auprès de la section détachée du tribunal de première instance à KONE qui n'avait pas eu de suite.

Affecté à l'unité territoriale de Colmar-Rouffach à compter du 16 novembre 2015, il a été placé, à compter de cette même date et de manière continue, en congé de maladie ordinaire.

laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 24 janvier 2019 et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a opposé un sursis à statuer

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

[O] en son appel et y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 16 janvier 2023 qui a révoqué le sursis à statuer ordonné par la cour, - dire qu'il sera sursis à statuer

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ferme d'Olivet a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey a sursis

que chacun des enfants de [I] [V] a reçu annuellement de 2008 à 2016 la somme de 4 000 euros à titre de présent d'usage, - rejeté la demande de [J] [K] relative à la donation rémunératoire, - sursis

Par un jugement n° 1810237 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant qu'il place M.

Elle demande à la cour de : DECLARER Monsieur [I] [S] irrecevable en sa demande de sursis à statuer ; A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que la demande de sursis à statuer de Monsieur

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis

Mme [R] a été placée sous contrôle judiciaire le 14 avril 2018 avec interdiction de se rendre dans l'établissement de [Localité 3] et d'entrer en contact avec les salariés.

B..., ressortissant algérien né en 1985, a été contrôlé par la police aux frontières le 29 juillet 2025 et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 1.

27 mai 2025, la commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Me Dangel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis