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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee566

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee568

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee56e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee570

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee572

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee576

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee578

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee57a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee580

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee582

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee584

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee586

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee588

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee58a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-En outre, les demandes ne sont pas prescrites, dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas le transfert du contrat de travail, ce compte tenu de l'intervention constante de la société

Source officielle

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