à 100 %, résident en France. 83.

, suite à une altercation survenue avec la maire de la commune.

La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.

B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

dès lors qu'ils avaient retenu un autre moyen pour annuler les décisions attaquées ; - la commune de Viry-Châtillon n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre de ses obligations de reclassement,

Il s'agit de la prescription fiscale de droit commun.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions de refus de réintégrer M.

Il sera renvoyé, pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des parties, à leurs dernières écritures. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2012.

D, et de Me Fontaine, pour la commune de Meudon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

sont étayées et précises, la commune n'ayant ainsi pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et disciplinaire.

Cette période de trois ans est portée à cinq ans, uniquement dans le cas où le congé de longue durée est accordé pour une maladie contractée dans le cadre de l'exercice des fonctions.

Contrairement néanmoins à ce que soutient la requérante, ces règles ne prévoyaient pas une reprise de l'ancienneté totale, mais uniquement de celle excédant une durée d'un an.

Sur les autres moyens : 12.

BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Patrice GALVAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [N] [H] [M] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (83

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B sont inopérants ou ne sont pas fondés. II.

Sur les autres moyens invoqués par Mme A devant le tribunal administratif : 9.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt