C.D.N CARROSSERIE [Localité 1] NORD C/ S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[H] [T] né le 16 Juillet 1983 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

Considérant ce qui suit : 1. M.

[W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE

MOTIFS Sur le périmètre de la cession et les garanties y attachées Moyens des parties : 1.

*** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [L] [N], médecin Clinique [Etablissement 1] - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sophie DRUGEON,

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Aux termes de conclusions visées le 2 avril 2026, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 25 % le taux d'IPP et

de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

- N° RG F 24/00663 APPELANTS : Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Décédé Représenté par Me Nicolas GALLON,

Assistée de Nathalie ADRADOS, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : - [R] [E] né le 21 Août 1988 à [Localité 1]

des documents suivants mentionnés dans l'arrêté du 21 juillet 2016 portant suspension de fonctions de son client, fonctionnaire des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 1)

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

02/06/2026 ARRÊT N°2026/177 N° RG 24/03602 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QST4 VS CG Décision déférée du 08 Octobre 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/00979) Madame

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

APPELANTE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS.

[L] et Mme [C] demeurent à ce jour associés égalitaires de l'EARL du Montrond dont ils détiennent chacun 1 450 parts sociales et M. [L] en est le gérant et unique associé exploitant.

de l'arrêté de déclaration de « mainlevée d'insalubrité » n°20150150010 du 15 janvier 2015, à savoir : 1) le rapport du service communal d'hygiène de la ville de Perpignan du 19 décembre 2014 ; 2) le

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Décembre 2024 Appelante : S.A.R.L.