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aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur, du capital à rembourser

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f8

Appel

13 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 6] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6349003b63d497adffda41fc

Appel

13 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 8] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6349003b63d497adffda41fe

Appel

13 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 6] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle

Chambre 1-1

5fdb9aea8b5ff879c6abee7e

Appel

19 février 2019

X... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir engager sa responsabilité civile professionnelle, reprochant à Me T... un manquement à son devoir de conseil lors du changement de régime

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée sans délai à l'AMF.

Source officielle

Conseil

CADA:20093266

Appel

22 octobre 2009

, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e1

Appel

4 octobre 2001

projet d'opération de changement de sexe n'étant établi.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e01e

Appel

30 mai 2011

Yacine Daniel X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Étienne aux fins d'obtenir le changement du prénom Yacine Daniel en Daniel et qu'il soit constaté qu'il

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01935_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, et est d’ailleurs constant, que le changement d’affectation de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03059_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

jugé sa demande irrecevable, dès lors que la décision contestée lui fait grief en ce qu'elle se borne à renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et ne fait pas droit à sa demande de changement

Source officielle

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b3

Appel

10 février 2005

demandait que Monsieur Georges X... avalise les traites établies pour règlement de cuisines livrées, comporte la signature du dirigeant de cette société, identique à celle figurant sur la lettre de change

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02766_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

le déféré au fond était dirigé contre un autre permis de construire et le juge des référés a statué ultra petita en admettant la recevabilité de la requête ; - les travaux ne portaient pas sur le changement

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00237_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Mme B... relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant changement d’affectation contenue

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03645_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

B ne subit pas une perte de responsabilités du fait de son changement d'affectation.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

antérieure : La SAS LMC CONSEIL a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de changer

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00312_20231222

Admin. Appel