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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cce

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff49cdc6046d47579897

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9316d9e13277d6e388c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

OBJECTIF TRAINING [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925c8cdc6046d476cb87f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cdcdc6046d476cb8c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925cecdc6046d476cb8d2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d1cdc6046d476cb91a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696925d3cdc6046d476cb930

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927d9cdc6046d476cf176

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS intimées Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier

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CA

Chambre 1-6

696927dccdc6046d476cf1bb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927decdc6046d476cf1c5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS intimées Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e2cdc6046d476cf214

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS Intimées , Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696927e9cdc6046d476cf27b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

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CA

Chambre 1-6

696927eccdc6046d476cf2c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

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CA

Chambre 1-6

696929bccdc6046d476d1f82

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696929bdcdc6046d476d1fbd

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle

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Chambre 1-6

696929cccdc6046d476d20bb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

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Chambre 1-6

69692bd7cdc6046d476d4fe2

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69692bdbcdc6046d476d5025

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69692bdfcdc6046d476d5078

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14 janvier 2026

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LE GRENIER, MASSIER, Christelle

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Atout Grenier, MALEZIEUX, Christelle Mauricette

SIREN 979468196Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

24/09/2023

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