Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique Gilles, président de chambre Madame Violette Baty, conseiller Monsieur Cyril Cardini,

Localité 7] Représentés par Me Octavie LANCRAY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Alexandre BELLOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentés par Me Cyril

LES HIBISCUS Société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER

TEKSIAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Et assistée de Me Cyril DELCOMBEL de l'AARPI ADALTYS, avocat plaidant

Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [H] [X] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Julie CASTEL substituant Me Cyrille

audience publique le 07 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyrille Z..., avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA SNCF (CPR) dont le siège social est : [...]

INTIMEE : Association LE CERCLE SPORTIF VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 'CSV' [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Cyril

de son Président, y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] Rept : la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine VIGNES) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assistée de : Me Cyril

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 790 037 667, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Cyril

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller :Monsieur Cyril

Il a donc signé l'acte de vente en parfaite connaissance de cause. Alors que M.

elle-même agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cyril

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 349 942 458 Représentée par Me Cyril

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[J] Veuve [X] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Jean Marc DARRIGADE de la SCP DARRIGADE, MALGRAS, DOLEZ loco Me Cyril