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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
Ainsi, Mme [J] ne peut prétendre que sa demande nouvelle formée par conclusions du 17 janvier 2019 est recevable comme résultant de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
Elle soutient tout d'abord que la société Alliance Pack Express 51 ne peut se prévaloir que d'une perte de chance dès lors que la nature même des prestations confiées à la société Alliance Pack Express
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
trouver au moment des souscriptions ou si elle possède des participations majoritaires ou minoritaires revêt une moindre portée, que le caractère animateur de la société FINAREA lui est propre et ne peut
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
Il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
On ne peut sérieusement soutenir que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui
Chambre 1-4
5fdada7eb31b616d3fd0cf18
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 décembre 2018, la SAS PCA MAISONS demande à la cour de : Réformer la décision déférée ; A TITRE PRINCIPAL : - Dire et juger qu'il ne peut
2ème CHAMBRE CIVILE
L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z
5fdae759da28ca7acacc818d
9 mai 2019
K... a indiqué que 'face aux contradictions des déclarations des parties et des divers témoignages sur la position des arbres et face à son impossible datation, l'alignement des chênes ne peut justement
16e chambre
5fdb0a497d98ad9ea9f4b720
18 avril 2019
M. et Mme [B] font valoir que le décès de l'épouse de l'appelant ne peut constituer la cause étrangère visée par l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, l'injonction du
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
des lieux est intervenue et que le solde du chantier a été réglé, la société LB 23 a immédiatement contesté les travaux réalisés en se plaignant de désordres et de non conformités de sorte qu'il ne peut
5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc
28 mars 2019
* * * L'exercice d'une action en justice constitue un droit qui peut dégénérer en abus susceptible de donner naissance à une créance indemnitaire lorsque son auteur est de
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
Il y a peut-être eu un problème d'interactions entre ces médicaments comme vous me l'avez indiqué' (PV 2012/312/12).
Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
A ce titre, en application de l'article L 123- 9 du code du commerce : ' La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations
Chambre 1-5
5fdbd7acd57469b6a905f578
24 janvier 2019
Dire et juger que les déficiences cognitives éventuelles de Madame X... n'existaient pas au moment de la vente et qu'en conséquence elle ne peut rapporter la preuve qu'elles étaient notoirement connues
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2157d055a0285acb6e6
18 janvier 2019
Cependant , l'employeur détient un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de ses employés qu'il peut exercer, et cet exercice ne saurait constituer à lui seul le fait accidentel, élément nécessaire
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe312ab39bd0380f4a227
La Cour d'appel de Lyon infirme le jugement déféré et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes. Elle condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel, sans application de l'ar
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
Elle ne peut dès lors être attraite à ce litige en qualité de représentante des employeurs, soit en l'espèce lesdites entreprises de manutention utilisant les services des ouvriers dockers.
Chambre 3-2
5fdc0319531f8c2755663a99
10 janvier 2019
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.'
5fdc3af0c486335ee882358b
11 décembre 2018
Cette somme de 61 154 euros ne peut donc être retenue dans le calcul du passif exigible.
5fd915166f5d67aff93b0fb5
18 juin 2020
Important: L'arrachage des petits oliviers limitrophes du mur en déliquescence par les consorts [K] n'est peut être pas étranger à cet état de fait et n'a certainement pas oeuvré au maintien de la stabilité
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91817e28825b3a06f5787
12 juin 2020
[C] a reconnu sa créance dans son principe et dans son montant et ne peut plus la contester ; - la caisse n'a commis aucune faute alors que le changement de situation de l'assuré n'est pas dû à son fait
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