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208 290 résultats pour « article 2052 du Code Civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facbc5cdc6046d47be6168

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 1844-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69ddd090cdc6046d472aad5f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e05acdc6046d47d98920

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

jusqu'au 31 juillet 2023 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Comptoir Plus doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

 ; ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e075782d5f06b72162

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2025, tendant au rejet des demandes adverses et au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192654cdc6046d4753cd86

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77cccdc6046d47751c54

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0d5cdc6046d4789b149

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [J] aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et à payer Mme [F] [A] veuve [O] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138f1cdc6046d47a67d78

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est équitable, par ailleurs, de le contraindre à verser la somme de 1.000 € à Madame [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d354cdc6046d4789e242

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle