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9 824 résultats pour « article L 622-22 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69678ee5cdc6046d4743628f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Source officielle

Page 37 sur 492

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fe

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les

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Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4271

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

conformément à l'article L.622-6 du code de commerce être remis au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le mois suivant le présent jugement ; - ouvert une période d'observation, dont la

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CA

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

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CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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CA

Section D

697495cacdc6046d4788bfc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

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8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de condamnation SUR QUOI L'article L 622 - 24 du code du commerce stipule notamment : 'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

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3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire

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3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

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Référés

6358cd8ec40aa805a7864b91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL DDGI invoque à titre liminaire, l'irrecevabilité des demandes de la SAS ALLWORK sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce en ce qu'elle n'a pas assigné le commissaire à l'exécution

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d13c25a97f0381f4b99

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 622-28 du code de commerce.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d34c25a97f0381f4c4f

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 622-28 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d34c25a97f0381f4c50

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 622-28 du code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

prévues à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e8

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ec

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

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Chambre Commerciale

688311264d9076bf079c228d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles 480 et suivants

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