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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02351_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Si cet avis comporte les signatures électroniques des trois médecins, membres du collège médical, Mme A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04424_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

ne précise pas les noms et qualités de ses membres ; les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-1 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02539_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

sur la restitution du véhicule En vertu des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

l'indemnité de résiliation sur le prix de la valeur à neuf du véhicule hors taxe constitue une indemnité manifestement disproportionnée et correspond à une clause pénale présumée abusive au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be6

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

janvier 2000, un régime d'équivalence pouvait être institué par voie de convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement non frappé d'opposition ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00231_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

collège plénier du 23 septembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissances des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00232_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

collège plénier du 23 septembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissances des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a94

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

DE COMPLEMENT Considérant que l'article 16 de la loi du 3 juillet 1985 dispose : "A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52b

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Estimant que le temps passé sur le lieu de travail pour répondre aux besoins des pensionnaires de l'établissement constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du Travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a130

Appel

5 février 2008

5 février 2008

compte, pour certains emplois de formateurs D et E, de l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, il est possible de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas la qualité de son signataire qui n'est pas identifiable, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00447_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

C'est à l'article L. 212-8 du code du travail applicable à l'espèce que sont définies les hypothèses dans lesquelles le temps de travail peut être annualisé ; une telle modulation n'est possible que si

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03068_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Source officielle

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