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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02351_20240919
19 septembre 2024
Si cet avis comporte les signatures électroniques des trois médecins, membres du collège médical, Mme A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
ne précise pas les noms et qualités de ses membres ; les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 212-1 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré
DCA_24LY02539_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1e
21 avril 2022
sur la restitution du véhicule En vertu des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
l'indemnité de résiliation sur le prix de la valeur à neuf du véhicule hors taxe constitue une indemnité manifestement disproportionnée et correspond à une clause pénale présumée abusive au sens de l'article
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
janvier 2000, un régime d'équivalence pouvait être institué par voie de convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement non frappé d'opposition ; Qu'aux termes de l'article
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
collège plénier du 23 septembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissances des dispositions de l'article
DCA_21PA00232_20220411
6253c83abd3db21cbdd84a94
9 avril 1998
DE COMPLEMENT Considérant que l'article 16 de la loi du 3 juillet 1985 dispose : "A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou
6253ca33bd3db21cbdd8a52b
7 novembre 2006
Estimant que le temps passé sur le lieu de travail pour répondre aux besoins des pensionnaires de l'établissement constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du Travail
6253ca1cbd3db21cbdd8a130
5 février 2008
compte, pour certains emplois de formateurs D et E, de l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, il est possible de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article
8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas la qualité de son signataire qui n'est pas identifiable, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
C'est à l'article L. 212-8 du code du travail applicable à l'espèce que sont définies les hypothèses dans lesquelles le temps de travail peut être annualisé ; une telle modulation n'est possible que si
Juge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes
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