Instance de BOBIGNY - RG n° 10/01074 APPELANTS Monsieur [H] [L] [K], présent [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Y] [D] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Bruno NUT, avoué

la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, Monsieur [F] [I] [N] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, Monsieur [J] [U] [

FEVRIER 1999 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 9607606 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE, représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués

, puis par lettre adressée par son Avoué au greffe de la Cour, dans les formes de l' article 932 du dit code.

Les autres retraits sont minimes et correspondent à des retraits auprès des distributeurs automatiques de billets.

1999 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG : 97 / 6460 DEMANDERESSE sur tierce opposition : Madame Joëlle X... épouse Y... ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués

né le 18 Juillet 1950 à VERDUN (55100), demeurant ...55210 WOEL représenté par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour assistée par Maître RENAUD Avocat au Barreau de Metz Madame Marie

née le 02 Juin 1948 à RODEZ (12000) de nationalité française ... 97190 GOSIER (GUADELOUPE) représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA- BRUZI, avocat au barreau

X... perçoit de la CRAM du Sud-Est, à effet du mois d'avril 2007, une retraite mensuelle de 706,08 € et de l'ARRCO, sa caisse de retraite complémentaire, une retraite complémentaire trimestrielle de 833,80

ET : Monsieur Georges Marie Y..., de nationalité Française, né le 20 Juillet 1946 à TABARKA (TUNISIE), Retraité, demeurant ...-33310 LORMONT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté

Maison de retraite ... ... 59300 VALENCIENNES AGSS DE L'UDAF es qualité de tuteur de M.

" Madoux " 44530 SEVERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MERAND P. A. MORVAN H. MERAND J. C. BAILLEREAU H.

toutes les saisies effectuées sur ce fondement ; - rétracter l'ordonnance du 18 décembre 2018 et déclarer nulles et non avenues toutes les saisies effectuées sur ce fondement ; - autoriser la partie

Il s'en suit que l'aveu ne peut porter sur un point de droit tenant à la qualification juridique des faits.

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le congé qui lui a été signifié le 6 mars 2015 est nul car le motif de la reprise n'était pas avéré.

Habitat Marseille Provence au paiement d’une somme de 65 430,34 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute le 21 avril 2020 dans les escaliers de l’immeuble situé 50 avenue

Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit aux autres demandes d'indemnité de remploi, d'indemnité au titre de la retraite, d'indemnité pour le trouble invoqué dans les conditions d'existence des avoués

Avenue des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Christian CALONNE de la SELARL CALONNE & HADOT-MAISON, avocats APPELANTE d'un

Les parties ont constitué avoué et conclu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 juin 2008.

qu'il n'est prévu aucun délai pour exercer ce recours en rétractation ; - Mme [S] [Y] n'a formé aucun recours devant le président du tribunal judiciaire de Quimper aux fins de rétractation de l'ordonnance